{"title-block":{"case-number":"1997-12-22/02","document-number":"1998029250","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994.","modifies":[],"page-number":26112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page23","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1997,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/22/1998029250/justel"}