{"title-block":{"case-number":"1998-06-08/30","document-number":"1998029247","full-title-fr":"8 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse.","modifies":[],"page-number":19020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/11_1.pdf#Page80","publication-date":[1998,6,11],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,6,11],""]],"title-date":[1998,6,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/08/1998029247/justel"}