{"title-block":{"case-number":"1998-02-09/36","document-number":"1998029155","full-title-fr":"9 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation pour le Ministère de la Communauté française des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, 1e stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1998 et mise à jour au 09-05-2019)","modifies":[],"page-number":11189,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/02/09/1998029155_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1998/04/15_1.pdf#Page38","publication-date":[1998,4,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,2,9],""]],"title-date":[1998,2,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation pour le Ministère de la Communauté française des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, 1e stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1998 et mise à jour au 09-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/09/1998029155/justel"}