{"title-block":{"case-number":"1998-07-07/37","document-number":"1998027480","full-title-fr":"7 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et les modalités d'agrément de la convention relative au transfert des obligations visées à l'article 8, alinéa 3, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.","modifies":[],"page-number":26338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/19_1.pdf#Page27","publication-date":[1998,8,19],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,8,19],""]],"title-date":[1998,7,7],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle et les modalités d'agrément de la convention relative au transfert des obligations visées à l'article 8, alinéa 3, du décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/07/1998027480/justel"}