{"title-block":{"case-number":"1998-06-25/33","document-number":"1998027386","full-title-fr":"25 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996.","modifies":[],"page-number":21858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/03_1.pdf#Page78","publication-date":[1998,7,3],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,7,13],""]],"title-date":[1998,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/06/25/1998027386/justel"}