{"title-block":{"case-number":"1998-04-09/51","document-number":"1998027326","full-title-fr":"9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°;  En vigueur :   indéterminée >)","modifies":[],"page-number":18059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/03_1.pdf#Page16","publication-date":[1998,6,3],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,6,13],""]],"title-date":[1998,4,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/04/09/1998027326/justel"}