{"title-block":{"case-number":"1998-04-09/45","document-number":"1998027266","full-title-fr":"9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, à la déclaration commune, à l'échange de lettres et au procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995.","modifies":[],"page-number":12458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/23_1.pdf#Page26","publication-date":[1998,4,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,5,3],""]],"title-date":[1998,4,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, à la déclaration commune, à l'échange de lettres et au procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/04/09/1998027266/justel"}