{"title-block":{"case-number":"1998-04-09/38","document-number":"1998027263","full-title-fr":"9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mars 1996.","modifies":[],"page-number":12328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/22_2.pdf#Page24","publication-date":[1998,4,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,5,2],""]],"title-date":[1998,4,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mars 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/04/09/1998027263/justel"}