{"title-block":{"case-number":"1998-04-09/31","document-number":"1998027253","full-title-fr":"9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992.","modifies":[],"page-number":12318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/22_2.pdf#Page14","publication-date":[1998,4,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,5,2],""]],"title-date":[1998,4,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/04/09/1998027253/justel"}