{"title-block":{"case-number":"1998-02-19/36","document-number":"1998027136","full-title-fr":"19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au payement par les employeurs d'interventions effectuées par l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi dans le cadre de l'assistance à la procédure de recrutement.","modifies":[],"page-number":6268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/07_1.pdf#Page76","publication-date":[1998,3,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,2,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif au payement par les employeurs d'interventions effectuées par l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi dans le cadre de l'assistance à la procédure de recrutement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/19/1998027136/justel"}