{"title-block":{"case-number":"1998-02-05/39","document-number":"1998027115","full-title-fr":"5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux Annexes, signées à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à l'Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":5420,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/27_1.pdf#Page19","publication-date":[1998,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,3,9],""]],"title-date":[1998,2,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux Annexes, signées à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à l'Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/02/05/1998027115/justel"}