{"title-block":{"case-number":"1998-02-05/47","document-number":"1998027114","full-title-fr":"5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995.","modifies":[],"page-number":5432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/27_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,3,9],""]],"title-date":[1998,2,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/02/05/1998027114/justel"}