{"title-block":{"case-number":"1998-02-05/38","document-number":"1998027112","full-title-fr":"5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 ainsi qu'aux échanges de lettres y annexés.","modifies":[],"page-number":5418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/27_1.pdf#Page17","publication-date":[1998,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,3,9],""]],"title-date":[1998,2,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 ainsi qu'aux échanges de lettres y annexés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/02/05/1998027112/justel"}