{"title-block":{"case-number":"1998-02-05/48","document-number":"1998027111","full-title-fr":"5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996.","modifies":[],"page-number":5433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/27_1.pdf#Page32","publication-date":[1998,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,3,9],""]],"title-date":[1998,2,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/02/05/1998027111/justel"}