{"title-block":{"case-number":"1998-02-05/40","document-number":"1998027110","full-title-fr":"5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995.","modifies":[],"page-number":5421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/27_1.pdf#Page20","publication-date":[1998,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,3,9],""]],"title-date":[1998,2,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/02/05/1998027110/justel"}