{"title-block":{"case-number":"1998-02-05/41","document-number":"1998027109","full-title-fr":"5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux Annexes I, II, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995.","modifies":[],"page-number":5423,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/27_1.pdf#Page22","publication-date":[1998,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,3,9],""]],"title-date":[1998,2,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux Annexes I, II, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/02/05/1998027109/justel"}