{"title-block":{"case-number":"1998-02-05/42","document-number":"1998027108","full-title-fr":"5 FEVRIER 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995.","modifies":[],"page-number":5424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/27_1.pdf#Page23","publication-date":[1998,2,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,3,9],""]],"title-date":[1998,2,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/02/05/1998027108/justel"}