{"title-block":{"case-number":"1998-12-21/41","document-number":"1998022861","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) <L 2011-07-27/13, art. 3, 012; En vigueur : 29-08-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 31-05-2024)","modifies":["1971032613","1969071104","1985013378","1973071810"],"page-number":3986,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/12/21/1998022861_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/02/11_1.pdf#Page3","publication-date":[1999,2,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,2,21],""]],"title-date":[1998,12,21],"title-fr":"Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) <L 2011-07-27/13, art. 3, 012; En vigueur : 29-08-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 31-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/12/21/1998022861/justel"}