{"title-block":{"case-number":"1998-07-20/35","document-number":"1998022508","full-title-fr":"20 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.","modifies":["1969112813"],"page-number":25113,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/05_1.pdf#Page17","publication-date":[1998,8,5],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,11,1],""]],"title-date":[1998,7,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/20/1998022508/justel"}