{"title-block":{"case-number":"1998-07-09/31","document-number":"1998022465","full-title-fr":"9 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":23685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/18_1.pdf#Page18","publication-date":[1998,7,18],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,7,28],""]],"title-date":[1998,7,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/09/1998022465/justel"}