{"title-block":{"case-number":"1998-06-12/33","document-number":"1998022402","full-title-fr":"12 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises.","modifies":["1996022561"],"page-number":22109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/04_1.pdf#Page74","publication-date":[1998,7,4],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,7,14],""]],"title-date":[1998,6,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/12/1998022402/justel"}