{"title-block":{"case-number":"1998-05-26/34","document-number":"1998022394","full-title-fr":"26 MAI 1998. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1997, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":21057,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/05/26/1998022394_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1998/06/26_1.pdf#Page5","publication-date":[1998,6,26],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,6,26],""]],"title-date":[1998,5,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 1997, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/26/1998022394/justel"}