{"title-block":{"case-number":"1998-04-27/45","document-number":"1998022378","full-title-fr":"27 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques et financières minimales anonymes.","modifies":[],"page-number":25994,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/14_1.pdf#Page2","publication-date":[1998,8,14],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,8,24],""]],"title-date":[1998,4,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques et financières minimales anonymes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/27/1998022378/justel"}