{"title-block":{"case-number":"1998-06-02/38","document-number":"1998022363","full-title-fr":"2 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":18559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/09_1.pdf#Page3","publication-date":[1998,6,9],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,6,19],""]],"title-date":[1998,6,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/02/1998022363/justel"}