{"title-block":{"case-number":"1998-04-16/39","document-number":"1998022271","full-title-fr":"16 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/40, art. 10;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1998 et mis à jour au 31-07-2002)","modifies":[],"page-number":13983,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/01_1.pdf#Page3","publication-date":[1998,5,1],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,4,16],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/40, art. 10; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1998 et mis à jour au 31-07-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/16/1998022271/justel"}