{"title-block":{"case-number":"1998-04-02/35","document-number":"1998022241","full-title-fr":"2 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW 2024-06-06/14, art. 18, 004; En vigueur : 01-01-2025> ) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2016-12-09/06, art. 35;  En vigueur :  01-01-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1998 et mise à jour au 29-07-2024)","modifies":["1996022330"],"page-number":11052,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/04/02/1998022241_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1998/04/11_1.pdf#Page28","publication-date":[1998,4,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,4,2],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW 2024-06-06/14, art. 18, 004; En vigueur : 01-01-2025> ) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2016-12-09/06, art. 35; En vigueur : 01-01-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1998 et mise à jour au 29-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/02/1998022241/justel"}