{"title-block":{"case-number":"1998-03-04/36","document-number":"1998022174","full-title-fr":"4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées.","modifies":["1967060802"],"page-number":9419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/28_1.pdf#Page43","publication-date":[1998,3,28],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1998,3,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/04/1998022174/justel"}