{"title-block":{"case-number":"1998-03-03/37","document-number":"1998022162","full-title-fr":"3 MARS 1998. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.","modifies":["1974080703","1965040210"],"page-number":9503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/31_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,3,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,4,10],""]],"title-date":[1998,3,3],"title-fr":"Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/03/03/1998022162/justel"}