{"title-block":{"case-number":"1998-01-30/38","document-number":"1998022086","full-title-fr":"30 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":17609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/29_1.pdf#Page45","publication-date":[1998,5,29],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,1,30],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/30/1998022086/justel"}