{"title-block":{"case-number":"1997-07-09/48","document-number":"1998022065","full-title-fr":"9 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant le programme d'examen en vue d'obtenir l'agrément en qualité de fournisseur d'implants auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les prestations visées aux articles 28, § 1er, et 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.","modifies":["1972102507"],"page-number":3739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/11_1.pdf#Page3","publication-date":[1998,2,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1997,7,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant le programme d'examen en vue d'obtenir l'agrément en qualité de fournisseur d'implants auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les prestations visées aux articles 28, § 1er, et 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/09/1998022065/justel"}