{"title-block":{"case-number":"1998-07-06/31","document-number":"1998021270","full-title-fr":"6 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1995 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.","modifies":["1995021287"],"page-number":22186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/07_1.pdf#Page22","publication-date":[1998,7,7],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1998,6,19],""]],"title-date":[1998,7,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1995 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/06/1998021270/justel"}