{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/98","document-number":"1998015266","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995.","modifies":[],"page-number":4145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,2,13],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1995,6,19],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/08/08/1998015266/justel"}