{"title-block":{"case-number":"1997-07-27/33","document-number":"1998015218","full-title-fr":"27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 et à la Convention d'application de cet Accord, signée à Schengen le 19 juin 1990.","modifies":[],"page-number":4135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,2,13],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,2,23],""]],"title-date":[1997,7,27],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 et à la Convention d'application de cet Accord, signée à Schengen le 19 juin 1990."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/07/27/1998015218/justel"}