{"title-block":{"case-number":"1997-04-03/59","document-number":"1998015211","full-title-fr":"3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989.","modifies":[],"page-number":5941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,3,5],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,3,15],""]],"title-date":[1997,4,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976; et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/03/1998015211/justel"}