{"title-block":{"case-number":"1998-12-04/40","document-number":"1998015199","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1998. -  Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983","modifies":[],"page-number":39698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/21_1.pdf#Page46","publication-date":[1999,10,21],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,10,31],""]],"title-date":[1998,12,4],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/12/04/1998015199/justel"}