{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/29","document-number":"1998015186","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)","modifies":["1993015167"],"page-number":8429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/16_1.pdf#Page13","publication-date":[1999,3,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,3,26],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015186/justel"}