{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/28","document-number":"1998015183","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)","modifies":["1976072001"],"page-number":8417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/16_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,3,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[2000,2,1],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015183/justel"}