{"title-block":{"case-number":"1998-04-23/67","document-number":"1998015174","full-title-fr":"23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995.","modifies":[],"page-number":40199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/18_1.pdf#Page17","publication-date":[1998,12,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,12,28],""]],"title-date":[1998,4,23],"title-fr":"Loi portant assentiment au deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/04/23/1998015174/justel"}