{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/26","document-number":"1998015167","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995.","modifies":[],"page-number":40253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/18_1.pdf#Page71","publication-date":[1998,12,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,12,28],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015167/justel"}