{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/25","document-number":"1998015166","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996.","modifies":[],"page-number":40236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/18_1.pdf#Page54","publication-date":[1998,12,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,12,28],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015166/justel"}