{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/A3","document-number":"1998015164","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995.","modifies":[],"page-number":21755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/11_1.pdf#Page14","publication-date":[1999,6,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,6,21],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015164/justel"}