{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/23","document-number":"1998015158","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997.","modifies":[],"page-number":40223,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/18_1.pdf#Page41","publication-date":[1998,12,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,12,28],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015158/justel"}