{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/70","document-number":"1998015145","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995.","modifies":[],"page-number":40209,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/18_1.pdf#Page27","publication-date":[1998,12,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,12,28],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/07/05/1998015145/justel"}