{"title-block":{"case-number":"1998-04-16/63","document-number":"1998015128","full-title-fr":"16 AVRIL 1998. -  Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994","modifies":[],"page-number":39809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/21_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,10,21],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,10,31],""]],"title-date":[1998,4,16],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/04/16/1998015128/justel"}