{"title-block":{"case-number":"1996-11-27/37","document-number":"1998015126","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988.","modifies":[],"page-number":340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,8],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,1,18],""]],"title-date":[1996,11,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/11/27/1998015126/justel"}