{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/60","document-number":"1998015104","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989.","modifies":[],"page-number":31687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/26_2.pdf#Page2","publication-date":[1998,9,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,10,5],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/06/06/1998015104/justel"}