{"title-block":{"case-number":"1998-05-19/30","document-number":"1998015096","full-title-fr":"19 MAI 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie.","modifies":["1995015075"],"page-number":19199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/12_1.pdf#Page2","publication-date":[1998,6,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1998,5,19],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/19/1998015096/justel"}