{"title-block":{"case-number":"1998-02-09/40","document-number":"1998015094","full-title-fr":"9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992.","modifies":[],"page-number":25641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/11_1.pdf#Page33","publication-date":[1998,8,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,8,21],""]],"title-date":[1998,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/02/09/1998015094/justel"}