{"title-block":{"case-number":"1998-02-09/39","document-number":"1998015088","full-title-fr":"9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996.","modifies":[],"page-number":25639,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/11_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,8,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,8,21],""]],"title-date":[1998,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/02/09/1998015088/justel"}