{"title-block":{"case-number":"1998-01-15/35","document-number":"1998015085","full-title-fr":"15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye.","modifies":[],"page-number":25637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/11_1.pdf#Page29","publication-date":[1998,8,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,8,21],""]],"title-date":[1998,1,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/01/15/1998015085/justel"}